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Veille réglementaire transport : contrôle des péages 2026
Publié le :
26/06/2026 12:11:43
Catégories :
Communiqué de presse
L'arrêté du 27 mai 2026 précise les modalités de traitement des données personnelles utilisées dans le cadre du constat des infractions liées au non-paiement des péages autoroutiers et de certaines procédures de contrôle automatisé.
Ce que prévoit l'arrêté
Ce texte encadre notamment les éléments suivants :
- catégories de données pouvant être collectées ;
- les conditions d'accès à ces données ;
- les modalités de conservation des informations ;
- les garanties apportées à la la protection des données personnelles des usagers et des entreprises concernées.
Quels impacts pour les entreprises de transport ?
Pour les entreprises de transport routier, cet arrêté s'inscrit dans le renforcement des dispositifs de contrôle automatisés liés à l'utilisation du réseau autoroutier. Il rappelle l'importance de réaliser les missions suivantes :
- assurer le suivi des passages aux péages ;
- vérifier les procédures internes de paiement ;
- conserver les justificatifs nécessaires en cas de contestation ou de contrôle.
Référence officielle
Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement automatisé des données dans le cadre du contrôle des infractions liées aux péages autoroutiers.
Vous pouvez consulter le texte officiel sur Legifrance - Arrêté du 27 mai 2026.